AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE D'UN MINEUR Publiée le 18 mai 2017

#
LES MINEURS QUITTANT LE TERRITOIRE NATIONAL NON ACCOMPAGNÉ D'UN ADULTE TITULAIRE DE L'AUTORITÉ PARENTAL, DEVRONT ETRE MUNIS D'UNE AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE COMPLETEE ET SIGNEE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE.