Location immobilière : fin du bail

Mis à jour le 5 août 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) - 27 mars 2014

La

  • loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)
  • est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de textes d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.